Conditions générales de vente — ORVAN INTERVENTION

Article 1

Objet

ORVAN INTERVENTION est une plateforme de mise en réalisation de missions physiques locales. Le client décrit un besoin ; ORVAN cadre la mission, propose un prix ou un cadre tarifaire, et organise son exécution par un intervenant.

Article 2 — Le plus important

Mandat d'achat pour le compte du client

Lorsque la mission implique un achat en commerce, le client mandate expressément ORVAN pour effectuer cet achat en son nom et pour son compte. Ce mandat est matérialisé par une case cochée, horodatée, au moment de la commande.

ORVAN n'est à aucun moment le vendeur des produits achetés — le commerce reste le vendeur, le client en est directement l'acheteur.
ORVAN exécute l'achat au prix réel constaté en caisse, sans aucune marge sur le prix des produits.
Le ticket de caisse, rattaché à la mission, fait foi du montant exact de l'achat.
Ce mandat ne couvre que les produits explicitement décrits par le client lors de la commande.

Article 3

Prestation de transport distincte du mandat

Le transport et la remise des produits achetés constituent une prestation distincte du mandat d'achat, à laquelle ORVAN est tenue d'une obligation de moyens : apporter un soin raisonnable au transport et à la remise, sans garantie automatique de résultat.

En cas d'erreur avérée de l'intervenant (produit endommagé, produit erroné), ORVAN peut proposer une compensation à titre de geste commercial. Cette compensation, appréciée au cas par cas, ne constitue pas un engagement de résultat opposable.

Article 4

Prix, frais et paiement

Le prix des produits achetés correspond toujours au prix réel constaté en commerce, jamais majoré par ORVAN.
Les frais de gestion de 3% s'appliquent uniquement lorsqu'ORVAN règle effectivement le commerçant pour le compte du client. Ils sont calculés sur le seul montant exact du ticket, jamais sur les frais de mission.
Les commandes Drive, retraits, repas ou achats déjà réglés directement par le client ne supportent pas ces 3% : seuls les frais de mission annoncés restent dus.
Avant l'achat, le client valide une autorisation bancaire correspondant à un plafond estimatif. Cette autorisation ne constitue pas un débit définitif.
Après l'achat, ORVAN capture uniquement le montant final dû : prix exact du ticket, frais de gestion applicables et frais de mission préalablement validés.
Aucune avance personnelle n'est demandée à l'intervenant ; aucun règlement en espèces n'est accepté pour les achats effectués par ORVAN.

Article 5

Autorisation bancaire et montant final

L'autorisation bancaire sert uniquement à réserver un plafond suffisant pour permettre l'achat. Elle n'est pas encaissée comme un paiement anticipé.

Le ticket de caisse détermine le montant exact de l'achat.
ORVAN capture uniquement le montant final dû conformément à l'article 4.
La partie non utilisée de l'autorisation est libérée automatiquement par le circuit bancaire ; elle ne constitue ni un trop-perçu, ni un avoir, ni un solde détenu par ORVAN.
Le délai d'affichage de cette libération sur le compte du client dépend de sa banque et du réseau de carte.

Article 6

Indisponibilité et substitution

Si un produit demandé est indisponible en commerce, le client choisit à la commande, parmi trois options : un équivalent au même prix ou moins cher, être contacté avant toute décision, ou l'annulation de l'article concerné.

Lorsque le client précise une marque ou une référence exacte, ou signale une contrainte (allergie, alimentation, santé), aucune substitution n'intervient sans son accord explicite préalable.

Article 7

Produits exclus ou soumis à conditions

ORVAN n'achète pas, dans le cadre de ce mandat, les produits sur ordonnance, le tabac, les jeux d'argent, les cartes cadeaux, les produits dangereux ou tout produit dont la nature rend le mandat d'achat illégal ou inapplicable.

Les boissons alcoolisées ne sont pas exclues par principe. Leur achat et leur remise ne peuvent toutefois être acceptés qu'au bénéfice d'un client majeur, auprès d'un commerce autorisé, pendant les horaires légalement permis et sous réserve des restrictions locales applicables. ORVAN peut demander une vérification d'âge et refuse toute mission qui ne permet pas de respecter ces conditions.

Article 8

Preuves et litiges

Chaque mission donne lieu à trois justificatifs : photo du ticket de caisse, photo des produits, photo de la remise au client ou au point de dépôt convenu. En l'absence de preuve du côté d'ORVAN, la version du client prévaut.

Article 9

ORVAN Tournée

Formule à créneaux fixes, regroupant plusieurs missions dans un même passage.
Volume par passage limité selon le palier choisi (2,50€, 4,50€ ou 6,50€) ; au-delà, la demande relève de la mission libre.
Les articles 2 à 8 ci-dessus s'appliquent identiquement à ORVAN Tournée.
Les passages Tournée dépendent des secteurs, créneaux ouverts, capacités disponibles et possibilités de regroupement.

Article 10

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes.